Communiqué 

Paris, le 21 novembre 2008 

Réaction de l'administration pénitentiaire au rapport du Commissaire aux droits de l’homme : une démarche falsificatrice et mensongère

La direction de l'administration pénitentiaire a pris l’initiative de faire paraître un communiqué de presse dans lequel elle se garde bien de contester, arguments à la clé, le bien fondé des constats dressés par le Commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe et tente de faire croire que ce dernier « constate, avec satisfaction, le respect « effectif » par la France des droits de l’homme des détenus ».

L’OIP ne peut que condamner une telle démarche falsificatrice et mensongère de la part des autorités françaises. Hier, nous déplorions la teneur de la réponse apportée au rapport par la France qui « minimise ou élude les constats dressés ou les questions soulevées, opposant une fin de non recevoir aux demandes pressantes qui lui sont faites en matière de protection des droits de l’homme ». Nous ne pouvons aujourd’hui que dénoncer un nouveau comportement du ministère de la Justice prenant la forme d’une tentative d’instrumentalisation des propos de T. Hammarberg détournés au point d’être indument présentés comme un satisfecit décerné à la politique menée par le gouvernement.

En réalité l’expression « le respect effectif des droits de l’homme des détenus » est le titre d'une partie du mémorandum, dont le contenu dresse des constats alarmants. En aucun cas, ce titre se saurait être assimilé à un avis ou une conclusion du Commissaire.

Non, le mémorandum ne peut être manipulé par l’institution pénitentiaire française pour affirmer que « la transparence affichée de l’administration doit être saluée ». Dans le rapport, cette incise ne vise que la démarche de diffusion des règles pénitentiaires européennes effectuée auprès des personnels (paragraphe 19, page 6). 

Non, le mémorandum ne peut être manipulé par l’institution pénitentiaire française pour affirmer qu’il « fait état, également, d’améliorations substantielles dans la gestion de l’isolement des détenus (amélioration des droits apportés) ». Sur ce sujet, le rapport note qu’il « est regrettable » que dans le cadre des réformes entreprises concernant le régime de l’isolement administratif « les autorités n’aient pas pris la décision d’autoriser les détenus concernés à accéder aux activités ordinaires de la prison et de limiter plus strictement la durée maximale d’isolement » (paragraphe 27, page 7).

Plus que jamais inquiet d’une posture du ministère de la Justice caractérisée par la dénégation de la réalité dramatique des conditions de vie et de travail dans les prisons, l’OIP appelle instamment le gouvernement et le Parlement à mette en oeuvre une politique pénale et pénitentiaire soucieuse de respecter la lettre et l’esprit du rapport de T. Hammarberg selon lequel « Le plein respect des droits de l'homme ne doit pas souffrir des considérations sécuritaires » et « les projets actuels de modifications législatives ne doivent pas ignorer les droits fondamentaux des détenus ». 

Communiqué

Paris, le 20 novembre 2008 

Une nouvelle fois, les politiques pénale et pénitentiaire menées dans notre pays font l’objet d’accablantes critiques de la part d’une instance internationale¹. Et, une fois encore, la réaction du gouvernement minimise ou élude les constats dressés ou les questions soulevées, opposant une fin de non recevoir aux demandes pressantes qui lui sont faites en matière de protection des droits de l’homme.

Dans son rapport rendu public aujourd’hui, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, dénonce « les conditions de vie inacceptables de nombreux détenus, qui doivent faire face à une surpopulation, une absence de vie privée, des locaux vétustes, et une hygiène pauvre » ou encore « le haut niveau de suicides dans les prisons françaises […] symptôme des défaillances structurelles du système pénitentiaire »². Face à cette situation, le Commissaire « appelle instamment les autorités françaises à répondre immédiatement aux conditions inacceptables de détention des détenus contraints de vivre dans des cellules surpeuplées et souvent vétustes ».

En guise de réponse, le gouvernement tente comme à son habitude de mettre en avant, outre la nécessité d’augmenter le nombre de places de prison, « la mise en oeuvre des Règles pénitentiaires européennes » et « l’élaboration du projet de loi pénitentiaire ». Or, le Commissaire exprime de nombreuses réserves sur ces différents points. 

Concernant les Règles pénitentiaires européennes, T. Hammarberg déplore que « l'expérimentation en cours ne porte que sur un nombre limité de recommandations et ne concerne qu'une partie des établissements ». « Il faut souhaiter que ces nouvelles dispositions soient rapidement appliquées à l’ensemble des détenus, ce qui n’est pas encore le cas », ajoute-t-il, tout en insistant sur le fait que les RPE sont un « socle fondamental qu'il convient de respecter et de mettre en oeuvre au plus vite » qu’elles « ne sont qu'une base minimum » et qu’elles «ne devraient pas empêcher les autorités d'adopter une loi plus protectrice pour des détenus». Sur ces points, force est de constater l’indigence de la réponse des autorités qui ne fournissent aucun élément d’engagement ni même d’information sur les perspectives d'extension de l'expérimentation (8 règles) aux autres recommandations (108 en tout) et la généralisation de leur application à tous les établissements (28 sites-pilotes sur un total de 192 lieux de détention). 

Concernant le projet de loi pénitentiaire, si le Commissaire souhaite s’en tenir à « quelques observations générales », son propos aboutit à une sévère mise en cause du texte élaboré par la Chancellerie. D’abord, T. Hammarberg se fait l’écho des regrets exprimés par un « certain nombre de professionnels » déplorant que le texte « ne reprenne pas plus largement certaines propositions formulées par les Etats généraux, la CNCDH ou le COR³ et ne fasse qu’entériner des pratiques déjà existantes ». Il précise notamment à ce propos qu’il « restera vigilant à ce que des pratiques telles que les fouilles corporelles soient strictement encadrées ou que la mise en place de régimes de détention différenciés ne soit pas légalisée ». Il invite par ailleurs les autorités « à reconnaître de nouveau l'encellulement individuel comme un droit pour tous les prévenus, à permettre sa mise en oeuvre dans les faits » sans attendre l’ouverture des nouvelles places de prison et sans recourir aux programmes de construction car « l’extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle, puisqu’elle n’est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement ». Ensuite, le Commissaire « estime que les questions du maintien des liens et contacts familiaux, de l’accès aux prestations sociales de droit commun, du droit de vote en prison, du travail équitablement rémunéré, de la réduction substantielle de la durée de placement en quartier disciplinaire ou du placement en isolement ne doivent pas être éludées ». Enfin, T. Hammarberg souligne pour conclure que « la réforme proposée de la législation pénitentiaire ne doit pas occulter le respect des droits fondamentaux des personnes détenues, et davantage de solutions effectives et de moyens doivent être apportées pour améliorer les conditions matérielles ainsi que le traitement des personnes atteintes de troubles mentaux ». 

Les constats opérés par le Commissaire européen aux droits de l’homme sur la situation des prisons françaises corroborent les critiques émises par l’ensemble des instances nationales ou internationales depuis une dizaine d’années. Pour T. Hammarberg, « Le plein respect des droits de l'homme ne doit pas souffrir des considérations sécuritaires » et « les projets actuels de modifications législatives ne doivent pas ignorer les droits fondamentaux des détenus ». Dans ces conditions, face à l’attitude de déni dans lequel s’enferme le ministère de la Justice, la section française de l’OIP appelle le gouvernement et le Parlement :

- à prendre les mesures immédiates réclamées par le Commissaire afin de résorber la surpopulation carcérale, notamment en inscrivant au plus vite le volet sur les alternatives et aménagements de peine du projet actuel de loi pénitentiaire au calendrier parlementaire et en prévoyant, dans le cadre de la loi des finances 2009, les moyens nécessaires à une politique de moindre recours à l’emprisonnement,

- à confier à une commission indépendante la rédaction d’un nouveau projet de loi « pénitentiaire » s’inscrivant dans la lignée des rapports des commissions d’enquête parlementaires de 2000 et respectant scrupuleusement tant les principes établis par les Etats généraux de la condition pénitentiaire que l’ensemble des recommandations du Conseil de l’Europe. 

 ¹ Après le rapport du précédent Commissaire aux droits de l’homme en 2005, ceux du Comité européen de prévention de la torture en 2004 et 2007, ou encore du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies cet été.

² Communiqué du Commissaire européen aux droits de l’homme, 20 novembre 2008. 

³ Etats généraux de la condition pénitentiaire, Commission nationale consultative des droits de l’homme, Comité d’orientation restreint (ministère de la Justice).

Le 29 octobre sort en salles  "à côté", un documentaire soutenu par de nombreuses associations, dont l'OIP. Durant 10 mois, deux fois par semaine, la réalisatrice Stéphane Mercurio a filmé des familles, majoritairement des femmes, mères, épouses ou compagnes, dans les locaux de l'association Ti-Tomm, "à côté" de la maison d'arrêt de Rennes. Chacune parle de son enfant ou de son homme incarcéré, de leurs difficultés et de leurs peines partagées.

Vous pouvez en visionner la bande annonce en vous rendant sur un nouvel espace de notre site internet : "La prison en sons et en images". Mis en ligne le 14 octobre 2008, cet espace est consacré à la présentation d'une sélection de documents photos, vidéos et sonores.

Découvrir la rubrique !

Une projection suivi d'un débat est organisée le 16 décembre 2008 à 20h au cinéma l'Entrepôt à Paris en présence de François Bès, coordinateur régional Ile-de-France de l'OIP et de Stéphane Mercurio, réalisatrice du documentaire.

Communiqué 

Paris, le 9 octobre 2008 

La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) demande que toute la lumière soit faite sur les circonstances exactes du suicide par pendaison de Nabil L. dans la nuit du 6 et 7 octobre à la maison d’arrêt de Metz-Queuleu et des trois tentatives de suicides survenues au sein du quartier mineur dans la semaine qui a précédé le drame.

Perplexe au regard de la politique de prévention du suicide mise en œuvre dans cet établissement, l’OIP souhaite que les conclusions du rapport de l’Inspection des services pénitentiaires diligentée sur les lieux soient rendues publiques.

Concernant la série de mesures annoncées ce jour par Mme Rachida Dati, l’OIP relève l’indigence de la politique de prévention des suicides à l’égard des mineurs détenus, déplore qu’aucune stratégie spécifique n’ait été mise en œuvre à ce jour alors même que la Commission nationale consultative des droits de l’homme avait demandé, dès décembre 2004, qu’ « une étude comparative soit réalisée pour mesurer précisément les spécificités du phénomène de suicide des mineurs détenus » ⁽¹⁾.

Plus globalement, constatant que le nombre de suicides décomptés au premier semestre 2008 est 27 % supérieur à celui constaté à l’issue du premier semestre 2007, l’OIP demande à l'administration pénitentiaire de rendre publics sans délai :

- le nombre de suicides survenus depuis le début de l’année 2008 dans les prisons françaises

- les rapports annuels de la commission centrale de suivi des actes suicidaires en milieu carcéral

- le bilan intermédiaire élaboré par cette même commission au terme du premier semestre 2008.

Le 14 mai 2008 le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (ONU) a examiné « la situation des droits de l'homme en France », dans le cadre d'un nouveau mécanisme de contrôle, l' « examen périodique universel », qui aura lieu désormais tous les quatre ans. En amont, les organisations de défense des droits de l'homme ont été invitées à transmettre leurs observations au Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU. Celui-ci est chargé d'établir une synthèse servant de base aux travaux du Conseil qui aboutissent à une série de recommandations. C'est à ce titre que la section française de l'OIP a réalisé une contribution intitulée « Contexte et situation pénitentiaires ».

Lire la contribution de l'OIP-SF